{"id":6098,"date":"2022-03-16T15:13:40","date_gmt":"2022-03-16T15:13:40","guid":{"rendered":"http:\/\/maxcampbox.com\/?page_id=6098"},"modified":"2025-04-12T13:37:01","modified_gmt":"2025-04-12T13:37:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maxcampbox.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\r\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h3>\n

 <\/p>\n

Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur<\/p>\n

 <\/p>\n

1 | Devis<\/strong><\/p>\n

La remise d\u2019un devis ne constituera un engagement pour une ex\u00e9cution imm\u00e9diate que s\u2019il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention \u201cbon pour commande\u201d avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent \u00e9ventuellement restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. Ils ne sauraient \u00eatre communiqu\u00e9s, m\u00eame partiellement, \u00e0 des tiers, sans autorisation du vendeur, \u00e0 peine de dommages et int\u00e9r\u00eats. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, \u0153uvres et images reproduits ou repr\u00e9sent\u00e9s sur le devis sont strictement r\u00e9serv\u00e9s au vendeur au titre du droit d\u2019auteur ainsi qu\u2019au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou repr\u00e9sentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d\u2019un devis, le client remettra au vendeur ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et\/ postales. Le client a le droit de s\u2019inscrire gratuitement sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique (BLOCTEL \u2013 bloctel.gouv.fr). Le client accepte toutefois explicitement d\u2019\u00eatre rappel\u00e9 et\/ou contact\u00e9 par le vendeur au num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis dans le d\u00e9lai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, m\u00eame si son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone a fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement aupr\u00e8s de BLOCTEL. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 utiliser ce num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le d\u00e9lai maximum de 3 mois.<\/p>\n

 <\/p>\n

2 | Biens<\/strong><\/p>\n

Le client choisit le bien selon ses propres crit\u00e8res. Le vendeur apporte des informations pour \u00e9clairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa d\u00e9cision d\u2019achat. Le client reconna\u00eet avoir, pr\u00e9alablement \u00e0 la commande, eu connaissance de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, de l\u2019ensemble des informations avis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 111-1 du code de la consommation et notamment les caract\u00e9ristiques essentielles du produit et le prix des produits et des frais annexes. Le client est inform\u00e9 qu\u2019aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d\u2019erreur du client sur le choix du bien, sauf accord expr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3 | Commande<\/strong><\/p>\n

Le bon de commande a un caract\u00e8re FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra \u00eatre accept\u00e9e par le vendeur que dans la limite o\u00f9 elle ne perturbe pas la fabrication ou l\u2019approvisionnement. Elle pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner lieu \u00e0 une majoration des prix tarif\u00e9s et d\u00e9terminer un nouveau d\u00e9lai de livraison. Toute annulation de commande est soumise \u00e0 l\u2019accord expr\u00e8s du vendeur. Dans tous les cas, en cas d\u2019annulation de la commande par le client, non motiv\u00e9e par une faute du vendeur, et sauf accord contraire expr\u00e8s du vendeur, l\u2019acompte vers\u00e9 par le client sera conserv\u00e9 par le vendeur.
\nLes commandes qui font l\u2019objet de la remise d\u2019un bon num\u00e9rot\u00e9 de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu\u2019apr\u00e8s l\u2019encaissement d\u2019un acompte dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, au cas o\u00f9 un cr\u00e9dit d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois serait sollicit\u00e9 par le client, la vente ne deviendrait d\u00e9finitive qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019offre pr\u00e9alable de cr\u00e9dit pr\u00e9vue par la loi deviendrait elle-m\u00eame d\u00e9finitive. Le client ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les ventes en magasin. Toutefois, le client dispose en cas de vente \u00e0 cr\u00e9dit d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours calendaires r\u00e9volus \u00e0 compter du jour de l\u2019acceptation de l\u2019offre de cr\u00e9dit. Le contrat de vente sera r\u00e9solu de plein droit, sans indemnit\u00e9, si le client, dans ce d\u00e9lai de 14 jours calendaires r\u00e9volus, exerce son droit de r\u00e9tractation relatif au cr\u00e9dit affect\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.312-19 du code de la consommation. En cas de vente \u00e0 cr\u00e9dit, si le client sollicite la livraison imm\u00e9diate du bien sur demande \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa facult\u00e9 de r\u00e9tractation, la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive dans les 3 jours suivant l\u2019acceptation de l\u2019offre pr\u00e9alable de cr\u00e9dit si la livraison du bien intervient dans ce d\u00e9lai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient \u00e0 partir du 4\u00e8me jour suivant l\u2019acceptation de l\u2019offre de contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n

En cas de r\u00e9solution du contrat de vente cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation pour le cr\u00e9dit affect\u00e9, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait vers\u00e9e d\u2019avance sur le prix. A compter du huiti\u00e8me (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d\u2019int\u00e9r\u00eats, de plein droit au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de moiti\u00e9.<\/p>\n

3.1 | Exception au droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Le client choisit le bien selon ses propres crit\u00e8res. Le vendeur apporte des informations pour \u00e9clairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa d\u00e9cision d\u2019achat. Le client reconna\u00eet avoir, pr\u00e9alablement \u00e0 la commande, eu connaissance de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, de l\u2019ensemble des informations avis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 111-1 du code de la consommation et notamment les caract\u00e9ristiques essentielles du produit et le prix des produits et des frais annexes. Le client est inform\u00e9 qu\u2019aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d\u2019erreur du client sur le choix du bien, sauf accord expr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux commandes de kits de rideaux isolants et occultants sur-mesure. Ces produits sont confectionn\u00e9s \u00e0 la demande du client et n\u00e9cessitent des adaptations sp\u00e9cifiques pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences techniques et esth\u00e9tiques pr\u00e9cises (gabarit de v\u00e9hicule, dimensions, fixations, formes des vitres, etc.). Le simple choix d\u2019options parmi les caract\u00e9ristiques standards propos\u00e9es (telles que la couleur ou le type de tissu) ne suffit pas \u00e0 rendre le produit standardisable et ne permet donc pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation.<\/strong><\/p>\n

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4 | R\u00e9assortiment<\/strong><\/p>\n

Le vendeur ne peut garantir le r\u00e9assortiment des biens vendus et en \u00eatre responsable que dans la mesure de ses possibilit\u00e9s ou des possibilit\u00e9s du fabricant.<\/p>\n

 <\/p>\n

5 | Modalit\u00e9s et d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/p>\n

Le vendeur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9livrer le bien (retrait en magasin ou livraison \u00e0 domicile) au plus tard \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). Si le bien n\u2019est pas d\u00e9livr\u00e9 au client (retrait en magasin ou livraison \u00e0 domicile) \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu sur le bon de commande et que ce retard n\u2019est pas d\u00fb au client, le client sera en droit de r\u00e9soudre le contrat en respectant la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n

\u2013 Dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un autre \u00e9crit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ;<\/p>\n

\u2013 Dans un second temps, si le vendeur n\u2019a pas livr\u00e9 le bien dans ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, qu\u2019il met fin au contrat de vente.
\nLe contrat ne sera r\u00e9solu qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de cette lettre ou \u00e9crit informant le vendeur de cette r\u00e9solution, \u00e0 condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l\u2019envoi du courrier du client et sa r\u00e9ception. Les sommes vers\u00e9es seront alors restitu\u00e9es au client, sans doublement, dans le d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9solution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure ou de cas fortuit. Si le bien est retir\u00e9 par le client en magasin, le transfert des risques interviendra d\u00e8s que le client ou un transporteur mandat\u00e9 par le client aura emport\u00e9 le bien. Si le bien est livr\u00e9 au client \u00e0 son domicile, le transfert des risques interviendra \u00e0 la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client. Les biens ne sont livr\u00e9s que sur le territoire m\u00e9tropolitain fran\u00e7ais selon la grille tarifaire en vigueur, sauf disposition contraire sp\u00e9cifique. Le client est tenu de pr\u00e9ciser au vendeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison du bien \u00e0 son domicile. Le vendeur exclut toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur ou d\u2019impr\u00e9cision dans l\u2019adresse de livraison. Le bien est livr\u00e9 au domicile du client, dans la pi\u00e8ce de son choix. Toutefois, si en raison de l\u2019exigu\u00eft\u00e9 des locaux ou des moyens d\u2019acc\u00e8s, non pr\u00e9cis\u00e9e lors de la commande, le bien ne peut \u00eatre livr\u00e9 dans la pi\u00e8ce choisie par le client, le bien sera alors livr\u00e9 au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l\u2019acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou apr\u00e8s acceptation d\u2019un devis pr\u00e9alable, supportera le surco\u00fbt li\u00e9 aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es du seuil du domicile \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur (location d\u2019\u00e9l\u00e9vateurs, livraison par nacelle\u2026). En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de livraison au domicile du client, le bien sera mis \u00e0 la disposition du client au magasin et la facture deviendra imm\u00e9diatement exigible, auquel pourront s\u2019ajouter les frais \u00e9ventuels de magasinage. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d\u2019un bien exclut, sauf contrat de pose sp\u00e9cifique, tous travaux de raccordement (plomberie, \u00e9lectricit\u00e9) et toute fixation au sol ou au mur. En ce qui concerne les travaux d\u2019installation, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019op\u00e8re au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des travaux par le client ou l\u2019architecte ou la remise des \u00e9tats d\u2019avancement sous r\u00e9serve du jeu de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12.<\/p>\n

Nous attirons particuli\u00e8rement l\u2019attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles\u2026) au titre des commandes pass\u00e9es pourront \u00eatre suspendues pour r\u00e9pondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d\u2019une \u00e9pid\u00e9mie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilit\u00e9 et sans mettre fin d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019ex\u00e9cuter pour les parties.<\/p>\n

5.1 | Modalit\u00e9s de transport<\/strong><\/p>\n

5.1.1 Le cas ou l’acheteur affr\u00e8te son transporteur<\/strong><\/p>\n

\u00c0 compter du moment o\u00f9 les \u00e9quipements [d\u00e9tailler les produits] sont remis au transporteur mandat\u00e9 par l’acheteur [nom du client], la responsabilit\u00e9 du vendeur [votre nom ou soci\u00e9t\u00e9] est enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e. Le transfert de risque s’op\u00e8re \u00e0 la remise des marchandises au transporteur, \u00e0 savoir \u00e0 l’enl\u00e8vement des \u00e9quipements dans les locaux du vendeur.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, toute d\u00e9t\u00e9rioration, perte ou casse qui pourrait survenir durant le transport ne pourra \u00eatre imput\u00e9e au vendeur. L’acheteur reconna\u00eet avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour affr\u00e9ter un transporteur comp\u00e9tent et assur\u00e9. En cas de dommage ou perte, l’acheteur devra s’adresser directement au transporteur pour toute r\u00e9clamation.<\/p>\n

 <\/p>\n

6 | Magasinage<\/strong><\/p>\n

Si apr\u00e8s mise \u00e0 disposition du bien, la date de retrait ou de livraison \u00e9tait repouss\u00e9e par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la date de mise \u00e0 disposition. La facturation sera faite \u00e0 cette date. En ce cas, le bien restera entrepos\u00e9 dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et apr\u00e8s mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le co\u00fbt du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. A l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours suppl\u00e9mentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et apr\u00e8s une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adress\u00e9e au client, la vente sera purement et simplement r\u00e9solue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes vers\u00e9es par le client \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

 <\/p>\n

7 | Paiement<\/strong><\/p>\n

Le paiement est effectu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au moment de la commande retranscrites sur le bon de commande. Toute r\u00e9duction de prix, non accept\u00e9e par le vendeur, non justifi\u00e9e ou non proportionnelle expose le client \u00e0 des sanctions financi\u00e8res. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Tous les prix s\u2019entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au d\u00e9part du point de vente.<\/p>\n

Si le vendeur a accept\u00e9 de livrer le bien, les frais de livraison seront factur\u00e9s au client selon le tarif pr\u00e9vu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. De m\u00eame, des prestations de montage pourront \u00eatre factur\u00e9es au client en sus selon le tarif pr\u00e9vu par le bon de commande. Sera factur\u00e9e, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l\u2019\u00e9co-participation relative \u00e0 la collecte, au tri et au recyclage des d\u00e9chets d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement. Cette \u00e9co-participation est factur\u00e9e au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la livraison du bien (au vendeur pour un retrait en magasin ou au livreur pour une livraison \u00e0 domicile). Dans le cas d\u2019une livraison partielle demand\u00e9e par le client, le client devra en sus de l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9, effectuer le r\u00e8glement du bien effectivement livr\u00e9 et ne pourra, en aucun cas, reporter ce r\u00e8glement \u00e0 la date de livraison du solde de la commande.<\/p>\n

En cas de paiement par traite pour une dur\u00e9e qui ne soit pas sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois, il est convenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues,
\ntoutes les sommes restant dues par le client deviennent imm\u00e9diatement et de plein droit exigibles 8 jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\nEn outre, le vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer les frais bancaires ou d\u2019agios qu\u2019il aurait \u00e0 supporter du fait du report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. \u00ab En cas de r\u00e8glement intervenant apr\u00e8s la date de paiement r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, l\u2019acheteur professionnel (\u00e0 l\u2019exclusion donc du particulier) devra r\u00e9gler \u00e0 compter du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sans mise en demeure pr\u00e9alable, une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-6 du Code du commerce) \u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

8 | R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Le client ou son mandataire est tenu de v\u00e9rifier le bien au moment de sa d\u00e9livrance au client (retrait en magasin ou livraison \u00e0 domicile). En cas d\u2019avarie apparente, le client devra refuser le bien ou, en cas de livraison \u00e0 domicile mentionner sur le bon de livraison les r\u00e9serves qu\u2019il entend faire au sujet de l\u2019\u00e9tat du bien re\u00e7u, toute r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale du type \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage, emballage intact \u00bb n\u2019ayant aucune valeur. En cas de livraison du bien au domicile du client, ce dernier doit faire ses \u00e9ventuelles r\u00e9serves, pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es, sur le bon de livraison remis au livreur.<\/p>\n

En cas d\u2019avarie sur le bien qui serait due au transporteur choisi par le vendeur, le Client informera ce dernier des r\u00e9serves dans les 48 heures de la livraison du bien, et ce afin de permettre au vendeur d\u2019actionner la responsabilit\u00e9 du transporteur, sans pr\u00e9judice pour le Client d\u2019agir sur le fondement de la garantie l\u00e9gale. Le client ne pourra pas invoquer \u00e0 l\u2019encontre du vendeur un d\u00e9faut apparent du bien ou un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a acquis le bien.<\/p>\n

 <\/p>\n

9 | Garanties L\u00e9gales<\/strong><\/p>\n

Le vendeur applique en tout \u00e9tat de cause les dispositions de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l\u2019article L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir.
\nLe client peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L217-9 du Code de la consommation.
\nLe client est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale, sauf pour les biens d\u2019occasion pour lesquels le d\u00e9lai est de 6 mois.
\nArticle L.217-4 du code de la consommation : \u201cLe vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance\u201d.<\/p>\n

Article L.217-5 du code de la consommation : \u201cLe bien est conforme au contrat : 1\u00b0S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : -correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le
\n-pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage. 2\u00b0Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties, ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9\u201d.<\/p>\n

Article L.217-9 du code de la consommation : \u201dEn cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien\u201d. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article L.217-12 du code de la consommation : \u201dL\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien\u201d.<\/p>\n

Article L.217-16 du code de la consommation : \u00ab Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention \u00bb.<\/p>\n

Le client peut \u00e9galement d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, le client peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n

Article 1641 du code civil : \u201dLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus\u201d.<\/p>\n

Article 1644 du code civil : \u201dL\u2019acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu\u2019elle sera arbitr\u00e9e par experts\u201d.<\/p>\n

Article 1648 alin\u00e9a 1 du code civil : \u201dL\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lais de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice\u201d.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur ferait valoir ses droits au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ou contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue, le Client restituera un bien en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne, ne pr\u00e9sentant pas de t\u00e2ches.<\/p>\n

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La garantie ne couvre pas :<\/strong><\/p>\n

Une usure des meubles due :<\/p>\n